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Qu'est ce que la mise en copropriété ?
Tout propriétaire qui possède un bien immobilier comportant plusieurs appartements, locaux professionnels, garages, caves, greniers, etc., doit faire réaliser une mise en copropriété afin d'autoriser la vente en lots de ses biens à des acquéreurs différents ; cela correspond à l'éclatement du titre foncier d'une parcelle.
Pour cela, plusieurs documents sont obligatoires dont : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les diagnostics techniques obligatoires, le diagnostic technique global (pour les biens immobiliers de plus de 10 ans).
Le règlement de copropriété
Il constitue la charte technique des parties communes et privatives ainsi que toutes les règles de fonctionnement de l'immeuble.
Il a valeur juridique.
L'état descriptif de division
Il décline le bien immobilier en plusieurs lots privatifs et en parties communes.
Chacun des lots fait l'objet d'un descriptif approfondi avec plans.
Les diagnostics techniques
En fonction de l'année de construction de l'immeuble et de l'affectation des différents volumes, tous les diagnostics obligatoires en cas de vente doivent être réalisés.
Le diagnostic technique global
C'est un document technique global d'information sur la situation générale de l'immeuble et la proposition d'un planning d'entretien pluriannuel.
Il comporte :
- Une analyse de l'état visible des parties et équipements communs
- Une évaluation des travaux pluriannuels à réaliser et leur coût
- Le DPE ou un audit énergétique de l'immeuble
- Un document d'analyse permettant une gestion technique et patrimoniale de l'immeuble améliorée
- Un descriptif de la situation du syndic et du syndicat de copropriété vis-à-vis de leurs obligations : suivi des diagnostics et contrôles obligatoires (diagnostics techniques, normes à respecter : handicapés, incendie, etc.)
Pour l'établissement
de l'état descriptif de division, des diagnostics techniques obligatoires, du diagnostic technique global